R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Ont effet depuis:

1°  le 26 avril 1998: les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 qui concernent l’article 91.1 et le troisième alinéa de l’article 99 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), le paragraphe 6 du même article, le paragraphe 1 de l’article 10 ainsi que l’article 11;

2°  le 1er janvier 2001: les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 qui concernent les articles 60.1, 66.1, 89.1, 92.1 et 198 à 203 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les paragraphes 2, 3, 7, 8, 10 et 11 du même article, les paragraphes 4 et 5 de l’article 10 et l’article 12;

3°  le 31 décembre 2002: les dispositions du paragraphe 14 de l’article 9;

4°  le 1er avril 2003: les dispositions de la section I;

5°  le 1er juillet 2003: les dispositions de la section II.

D. 415-2004, a. 16.